Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet et champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société GES PAIR, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé au 2 petite rue de la Rize, 69100 Villeurbanne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, exerçant sous la marque commerciale « Pro-Assistante » (ci-après « le Prestataire »), fournit ses services d'intermédiation et de coordination de ressources humaines externalisées dans le domaine de l'assistance administrative à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

1.2. Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de services conclues par le Prestataire auprès de clients professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle), quelle que soit la clause pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

1.3. Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant sa commande. La validation du devis emporte acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.

Article 2 – Description des services

2.1. Le Prestataire propose un service d'intermédiation consistant en la mise en relation du Client avec une assistante administrative indépendante (ci-après « l'Assistante ») travaillant à distance. L'Assistante exerce son activité en qualité de prestataire indépendante. Elle n'est pas salariée du Prestataire ni du Client. L'Assistante facture ses honoraires au Prestataire, qui refacture ensuite au Client dans le cadre du présent contrat de prestation de services.

2.2. Les missions confiées à l'Assistante sont définies d'un commun accord entre le Prestataire et le Client lors de la phase d'audit préalable et formalisées dans le contrat de prestation. Elles peuvent inclure, à titre non limitatif : secrétariat général, gestion d'agenda et de planning, traitement de courriers et d'emails, pré-comptabilité et facturation, gestion de la relation client, support administratif courant, et toute autre tâche administrative convenue entre les parties.

2.3. Le Prestataire configure et maintient une infrastructure technique sécurisée permettant à l'Assistante d'accéder aux outils et systèmes du Client de manière confidentielle et tracée. Cette infrastructure, dédiée au Client, comprend notamment un environnement de travail virtualisé, des connexions chiffrées, et un système de backup régulier des données.

Article 3 – Conditions tarifaires

3.1. Les prix des services sont établis en euros hors taxes (HT) et sont ceux en vigueur au jour de l'acceptation du devis par le Client. La TVA applicable sera facturée en sus au taux en vigueur au moment de la facturation, sauf application du mécanisme d'autoliquidation pour les clients assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne.

3.2. La grille tarifaire comprend les éléments suivants, susceptibles d'évolution selon les conditions prévues à l'article 7 des présentes : (a) Frais de recrutement et de mise en place : montant forfaitaire unique facturé lors de la mise en service initiale, couvrant la recherche, la sélection, les entretiens, la vérification des références et la familiarisation initiale de l'Assistante avec les processus du Client ; (b) Forfait infrastructure mensuel : contribution aux coûts d'infrastructure technique (serveurs, licences, sécurité, backup), facturée mensuellement ; (c) Prestations horaires : facturation au temps passé selon le taux horaire correspondant au niveau d'expérience de l'Assistante affectée ; (d) Frais de réévaluation annuelle : montant forfaitaire couvrant l'entretien annuel d'évaluation, le plan d'accompagnement continu et l'ajustement des processus.

3.3. Le volume horaire minimum est fixé à dix (10) heures par semaine calendaire. Ce minimum s'apprécie de manière globale sur le mois civil. En cas de sous-consommation récurrente (trois mois consécutifs), le Prestataire se réserve le droit de proposer un réajustement du contrat ou de mettre fin à la prestation avec un préavis d'un mois.

Article 4 – Modalités de facturation et de paiement

4.1. Le Prestataire établit mensuellement une facture détaillant les prestations réalisées au cours du mois écoulé, sur la base du relevé d'heures effectuées par l'Assistante. Ce relevé est mis à disposition du Client pour validation via l'outil de suivi convenu entre les parties. L'absence de contestation dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la mise à disposition du relevé vaut acceptation tacite.

4.2. Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d'émission de la facture. Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable : (a) l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal majoré de dix points, exigibles à compter du premier jour de retard ; (b) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros, conformément aux dispositions de l'article D. 441-5 du Code de commerce.

4.3. En cas de défaut de paiement total ou partiel non régularisé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée sans effet, le Prestataire pourra suspendre l'exécution de ses obligations et/ou résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre.

Article 5 – Durée, reconduction et résiliation

5.1. Le contrat de prestation est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date d'acceptation du devis par le Client. Les frais de recrutement et de mise en place sont facturés dès l'acceptation du devis et avant le démarrage effectif de la prestation.

5.2. Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis de deux (2) mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception. Le préavis court à compter de la réception de la notification par l'autre partie.

5.3. En cas de départ de l'Assistante pour des raisons indépendantes de la volonté du Client (démission, impossibilité de poursuivre), le Prestataire s'engage à proposer une Assistante de remplacement dans un délai raisonnable. Si aucun remplacement satisfaisant ne peut être proposé dans un délai de trente (30) jours, le Client pourra résilier le contrat sans préavis ni pénalité.

5.4. En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant mise en demeure, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 6 – Confidentialité et protection des données

6.1. Le Prestataire et l'Assistante s'engagent à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations, documents, données et savoir-faire auxquels ils pourraient avoir accès dans le cadre de l'exécution du contrat, quelle qu'en soit la forme (écrite, orale, électronique). Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée du contrat et pendant une période de cinq (5) ans suivant sa cessation, quelle qu'en soit la cause.

6.2. Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données du Client, conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). L'infrastructure technique utilisée est hébergée en Europe sur des serveurs sécurisés bénéficiant de certifications reconnues.

6.3. Le Client reste responsable du traitement des données personnelles qui lui appartiennent. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les traitements réalisés pour le compte du Client. Un accord de traitement de données (DPA) pourra être conclu sur demande.

Article 7 – Révision tarifaire

7.1. Les tarifs peuvent faire l'objet d'une révision annuelle, à la date anniversaire du contrat. Cette révision prend en compte l'évolution des coûts d'exploitation du Prestataire, notamment les coûts salariaux, les charges sociales, les coûts d'infrastructure et l'inflation générale.

7.2. La révision tarifaire est notifiée au Client par écrit avec un préavis de deux (2) mois avant son entrée en vigueur. La révision annuelle est généralement comprise entre trois pour cent (3%) et cinq pour cent (5%). En cas de révision supérieure à cinq pour cent (5%), le Client dispose d'un droit de résiliation sans préavis ni pénalité, à condition d'en notifier le Prestataire dans les trente (30) jours suivant la notification de la révision.

Article 8 – Responsabilité et garanties

8.1. Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la bonne exécution des prestations. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial, perte de données, ou atteinte à l'image, résultant de l'exécution du contrat.

8.2. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

8.3. Le Prestataire dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d'être engagée du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers dans le cadre de son activité.

Article 9 – Clause de non-sollicitation

9.1. Pendant toute la durée du contrat et pendant une période de vingt-quatre (24) mois suivant sa cessation, le Client s'interdit de solliciter, embaucher directement ou indirectement, ou de faire travailler par quelque moyen que ce soit l'Assistante qui lui a été affectée, que ce soit à titre salarié, indépendant, ou via une autre structure d'intermédiation.

9.2. En cas de violation de cette clause, le Client s'engage à verser au Prestataire une indemnité forfaitaire et non réductible correspondant à six (6) mois de facturation moyenne calculée sur les douze (12) derniers mois d'exécution du contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires auxquels le Prestataire pourrait prétendre.

Article 10 – Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de grève, guerre, épidémie, catastrophe naturelle, défaillance des réseaux de télécommunication ou d'électricité. La partie affectée devra notifier l'autre partie dans les meilleurs délais et prendre toutes mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l'événement. Si l'événement de force majeure perdure au-delà de trois (3) mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente

11.1. Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

11.2. En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du litige par l'une des parties. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 12 – Dispositions diverses

12.1. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque clause des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.

12.2. Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres stipulations qui demeureront pleinement applicables.

12.3. L'acceptation du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles sont consultables à tout moment sur le site internet du Prestataire. Un contrat de prestation détaillé, reprenant les conditions particulières applicables à la mission, est signé par les deux parties avant le démarrage effectif de la prestation.